CONDITIONS GENERALES DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES

(qui seront d’application à partir du 1er avril 2011)

Article 1 : Champ d’application

Ces conditions générales sont d’application aux contrats d’organisation et d’intermédiaire de voyages tels que définis par la loi belge du 16 février 1994
régissant le contrat d’organisation et d’intermédiaire de voyages.

Article 2 : Promotion

1. Les informations contenues dans la brochure de voyages engagent l’organisateur ou l’intermédiaire de voyages qui a édité ladite brochure, à moins que :
a) les modifications dans ces informations n’aient été clairement communiquées au voyageur, par écrit et avant la conclusion du contrat ;
b) Les modifications n’interviennent qu’ultérieurement, à la suite d’un accord écrit entre les parties au contrat.
2. L’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages peut supprimer, à durée déterminée ou indéterminée, tout ou partie de sa promotion de voyages.

Article 3 : Information à charge de l’organisateur et / ou de l’intermédiaire de voyages

L’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages sont tenus :
1. avant la conclusion du contrat d’organisation ou d’intermédiaire de voyages, de communiquer aux voyageurs par écrit :
a) les informations d’ordre général concernant les passeports et visas ainsi que les formalités sanitaires nécessaires pour le voyage et le séjour, pour
permettre au voyageur de rassembler les documents nécessaires. Les voyageurs non belges doivent s’informer des formalités administratives à
accomplir auprès de l’(des) ambassade(s) ou consulat(s) concerné(s) ;
b) les informations relatives à la souscription et au contenu d’une assurance et/ou assistance ;
c) les conditions générales et particulières applicables aux contrats ;
2. au plus tard 7 jours calendrier avant la date du départ, de fournir par écrit aux voyageurs les informations suivantes :
a) les horaires, les lieux des escales et correspondances ainsi que, si possible, l’indication de la place à occuper par le voyageur ;
b) le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, de fax et / ou l’adresse e-mail, soit de la représentation locale de l’organisateur et/ou de l’intermédiaire de voyages, soit des organismes locaux susceptibles d’aider le voyageur en cas de problème, soit directement de l’intermédiaire ou de
l’organisateur de voyages ;
c) pour les voyages et séjours de mineurs d’âge à l’étranger, les informations permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou avec le responsable sur place de son séjour.
Le délai de 7 jours calendrier visé ci-dessus n’est pas applicable en cas de contrat conclu tardivement.

Article 4 : Information de la part du voyageur

Le voyageur doit fournir à l’organisateur et/ou à l’intermédiaire de voyages tous les renseignements utiles qui lui sont demandés expressément ou qui
pourraient influencer raisonnablement le bon déroulement du voyage.
Si le voyageur fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour l’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages, ces
coûts peuvent lui être portés en compte.

Article 5 : Formation du contrat

1. Lors de la réservation du voyage, l’organisateur ou l’intermédiaire de voyages est tenu de délivrer au voyageur un bon de commande conformément à la loi.
2. Le contrat d’organisation de voyages prend cours au moment où le voyageur reçoit la confirmation écrite de la réservation délivrée par l’organisateur de voyages, par l’entremise ou non de l’intermédiaire de voyages qui, dans ce cas, agit au nom de l’organisateur de voyages.
Si le contenu du bon de commande diffère de celui de la confirmation du voyage ou si la confirmation n’a pas lieu au plus tard dans les 21 jours de la
signature du bon de commande, le voyageur peut supposer que le voyage n’a pas été réservé et a droit au remboursement immédiat de tous les montants
déjà payés.

Article 6 : Le Prix

1. Le prix convenu dans le contrat n’est pas révisable, sauf si les conditions particulières en prévoient expressément la possibilité, pour autant que la
révision soit consécutive aux variations :
a) des taux de change appliqués au voyage, et/ou
b) du coût des transports, y compris le coût du carburant, et/ou
c) des redevances et taxes afférentes à certains services.
Il faut, dans ces cas, que les variations visées donnent également lieu à une réduction du prix.
2. Le prix fixé dans le contrat ne peut en aucun cas être majoré au cours des 20 jours civils précédant le jour du départ.
3. Si la majoration excède 10 % du prix global, le voyageur peut résilier le contrat sans indemnité. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement
immédiat de toutes les sommes qu’il a payées à l’organisateur de voyages.

Article 7 : Paiement du prix

1. Sauf convention expresse contraire, le voyageur paye, à titre d’acompte, à la signature du bon de commande, une fraction du prix global ou total du
voyage fixé dans les conditions particulières de voyage.
2. Dans le cas où le voyageur resterait en défaut de payer l’acompte ou le prix du voyage qui lui est dûment réclamé, après avoir été mis en demeure
de manière légale, l’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages auront le droit de résilier de plein droit le contrat qui le(s) lie à celui-ci et de mettre
les frais à charge de voyageur.
3. Sauf convention contraire sur le bon de commande, le voyageur paye le solde du prix au plus tard un mois avant le départ, à condition qu’il ait
préalablement reçu ou qu’il reçoive simultanément, la confirmation écrite du voyage et / ou les documents de voyage.

Article 8 : Cessibilité de la réservation

1. Le voyageur peut, avant le début du voyage, céder son voyage à un tiers qui devra remplir toutes les conditions du contrat d’organisation de
voyages. Le cédant doit informer l’organisateur de voyages et le cas échéant, l’intermédiaire de voyages, de cette cession, suffisamment long
temps avant le départ.
2. Le voyageur qui cède son voyage et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du prix total du voyage et des frais de la cession.

Article 9 : Modifications par le voyageur

L’organisateur et / ou l’intermédiaire de voyages peuvent porter en compte au voyageur tous les frais résultant de modifications demandées par celui-ci.

Article 10 : Modifications avant le départ par l’organisateur de voyages

1. Si, avant le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, l’organisateur de voyages doit en avertir le voyageur le plus rapidement possible, et en tout cas avant le départ, et l’informer de la possibilité de résilier le contrat sans pénalité, sauf si le voyageur accepte la modification proposée par l’organisateur de voyages.
2. Le voyageur doit informer l’intermédiaire ou l’organisateur de voyages de sa décision dans les meilleurs délais et en tout cas avant le départ.
3. Si le voyageur accepte la modification, il y a lieu d’établir un nouveau contrat ou un avenant au contrat dans lequel figurent les modifications
apportées et leur incidence sur le prix.
4. Si le voyageur n’accepte pas la modification, il peut demander l’application de l’article 11.

Article 11 : Résiliation avant le départ par l’organisateur de voyages

1. Si l’organisateur résilie le contrat avant le début du voyage en raison de circonstances non imputables au voyageur, celui-ci a le choix entre :
a) soit l’acceptation d’une autre offre de voyage de qualité équivalente ou supérieure, sans avoir à payer de supplément; si le voyage offert en substitution est de qualité inférieure, l’organisateur de voyages doit rembourser au voyageur la différence de prix dans les meilleurs délais ;
b) soit le remboursement, dans les meilleurs délais, de toutes les sommes versées par lui en vertu du contrat.
2. Le voyageur peut également, le cas échéant, exiger une indemnisation pour la non-exécution du contrat, sauf :
a) si l’organisateur de voyages annule le voyage parce que le nombre minimum de voyageurs prévus dans le contrat, nécessaire à l’exécution de
celui-ci, n’a pas été atteint et si le voyageur en a été informé par écrit dans le délai qui y était prévu, au moins 15 jours civils avant la date de départ ;
b) si l’annulation est la conséquence d’un cas de force majeure, en ce non compris les sur réservations. Par cas de force majeure, il faut entendre
des circonstances anormales et imprévisibles, indépendantes de la volonté de celui qui les invoque et dont les conséquences n’auraient pas pu être
évitées malgré toute la diligence déployée.

Article 12 : Non-exécution partielle ou totale du voyage

1. S’il apparaît au cours du voyage qu’une part importante des services faisant l’objet du contrat ne pourra être exécutée, l’organisateur de voyages
prend toutes les mesures nécessaires pour offrir au voyageur des substituts appropriés et gratuits en vue de la poursuite du voyage.
2. En cas de différence entre les services prévus et les services réellement prestés, il dédommage le voyageur à concurrence de cette différence.
3. Lorsque de tels arrangements sont impossibles ou que le voyageur n’accepte pas ces substituts pour des raisons valables, l’organisateur de
voyages doit lui fournir un moyen de transport équivalent qui le ramène au lieu de départ et est tenu, le cas échéant, de dédommager le voyageur.

Article 13 : Résiliation par le voyageur

Le voyageur peut, à tout moment, résilier tout ou partie du contrat. Si le voyageur résilie le contrat pour une raison qui lui est imputable, il dédommagera
l’organisateur de voyages et/ou l’intermédiaire de voyages pour le préjudice subi à la suite de la résiliation. Le dédommagement peut être fixé forfaitairement dans les conditions particulières ou dans le programme, mais il ne peut s’élever qu’à une fois le prix du voyage au maximum.

Article 14 : Responsabilité de l’organisateur de voyages

1. L’organisateur de voyages est responsable de la bonne exécution du contrat conformément aux attentes que le voyageur peut raisonnablement
avoir sur la base des dispositions du contrat d’organisation de voyages et des obligations découlant de celui-ci, indépendamment du fait que ces
obligations doivent être remplies par lui-même ou d’autres prestataires de services, et ce sans préjudice du droit de l’organisateur de voyages de
poursuivre les autres prestataires de services en responsabilité.
2. L’organisateur de voyages est responsable des actes et négligences de ses préposés et représentants, agissant dans l’exercice de leurs fonctions,
autant que de ses propres actes et négligences.
3. Si une convention internationale s’applique à une prestation faisant l’objet du contrat d’organisation de voyages, la responsabilité de l’organisateur de
voyages est exclue ou limitée conformément à cette convention.
4. Pour autant que l’organisateur de voyages n’exécute pas lui-même les prestations de services prévues dans le contrat, sa responsabilité cumulée
pour dommages matériels et la perte de la jouissance du voyage est limitée à concurrence de deux fois le prix du voyage.
5. Pour le surplus, les articles 18 et 19 de la loi du 16 févier 1994 sont d’application.

Article 15 : Responsabilité du voyageur

Le voyageur répond du préjudice causé à l’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages, à leurs préposés et / ou à leurs représentants, par sa faute ou à
la suite de la non-exécution de ses obligations contractuelles. La faute est appréciée par référence au comportement normal d’un voyageur.

Article 16 : Procédure de plainte

1. Avant le départ
Si le voyageur a une plainte avant le départ, il doit l’introduire au plus vite par lettre recommandée ou contre accusé de réception, auprès de l’intermédiaire ou de l’organisateur de voyages
2. Pendant le voyage
Les plaintes qui surviennent durant l’exécution du contrat doivent être introduits au plus vite sur place, de manière appropriée et pouvant servir de
preuve, afin qu’une solution puisse être re¬cherchée.
A cet effet, le voyageur s’adressera – dans l’ordre suivant – à un représentant de l’organisateur de voyages ou à un représentant de l’intermédiaire de
voyages, ou directement à l’intermédiaire de voyages, ou finalement, directement à l’organisateur de voyages.
3. Après le voyage
Les plaintes qu’il est impossible d’introduire sur place ou qui n’ont pas été résolues sur place de façon satisfaisante doivent être introduites au plus tard
un mois après la fin du voyage auprès de l’intermédiaire et/ou auprès de l’organisateur de voyages, soit par lettre recommandée, soit contre accusé de
réception.

Article 17 : Procédure de conciliation

1. En cas de contestation, les parties doivent d’abord tenter de trouver un arrangement à l’amiable entre eux.
2. Si cette tentative de règlement à l’amiable n’a pas réussi dans un délai de 1 à 3 mois, chacune des parties concernées pourra s’adresser au secrétariat
de la cellule conciliation de l’asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer
leur accord.
3. Le secrétariat procurera aux parties une brochure d’information, un règlement de conciliation et un «accord de conciliation». Dès que les parties
concernées ont rempli et ont signé cet accord (en commun ou séparément), et dès que chaque partie a payé un montant de 50 euros, la procédure de
conciliation sera entamée.
4. Conformément à la procédure simple décrite dans le règlement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une
conciliation équitable entre elles.
5. L’accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties.
Secrétariat de la «Cellule conciliation» :
téléphone: 02/206.52.38 • fax: 02/206.57.74 • e-mail: conciliation.clv@skynet.be

Article 18 : Arbitrage ou Tribunal

1. Si aucune procédure de conciliation n’a été entamée ou si celle-ci a échouée, la partie plaignante a en principe le choix entre une procédure
devant le tribunal ordinaire ou une procédure d’arbitrage devant la Commission de Litiges Voyages.
2. En ce qui concerne les montants revendiqués à partir de 1.250 euros, chaque partie adverse a le droit de refuser une procédure d’arbitrage en
envoyant une lettre recommandée au demandeur. Elle dispose pour cela d’un délai de 10 jours civils à dater de la réception de la lettre recommandée signalant l’ouverture d’un dossier d’un montant à partir de 1250 euros à la Commission de Litiges Voyages.
En dessous de 1250 euros, seul le voyageur aura la possibilité de refuser la procédure d’arbitrage.
3. Cette procédure d’arbitrage est réglée par un règlement des litiges, et ne peut être entamée que si un règlement à l’amiable n’a pu être trouvé dans
une période de 4 mois à partir de la fin (prévue) du voyage (ou éventuellement à partir de la prestation qui a donné lieu au litige). Les litiges
concernant les dommages corporels ne peuvent être réglés que par les tribunaux.
4. Le collège arbitral, composé paritairement rend, conformément au règlement des litiges, une sentence contraignante et définitive. Aucun appel
n’est possible.
Secrétariat du collège arbitral, et secrétariat général de la Commission
de Litiges Voyages : Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles
Téléphone: 02/206 52 37 (9h à 12h) • fax: 02/206 57 74 • e-mail: clv.gr@skynet.be

Avril 2011 – CONDITIONS SPECIALES

Prix du voyage
Pour le transport le calcul du prix est basé sur les tarifs (voir brochure générale), et, en particulier, pour le transport en charter, sur le coût moyen des
carburants mentionnés dans la brochure.
1. Le présent contrat de voyage est soumis à la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation et d’intermédiaire de voyages (Mon. B.
01/04/94). La commande est TOUJOURS soumise aux conditions suivantes (condition suspensive):
1. la confirmation écrite de la S.P.R.L. VOYAGES ALMATOURS, par voie postale ou électronique
2. la signature par le client d’un bon de commande
2. Sauf en cas de location ou de convention expresse contraire, l’acompte prévu à l’article 7 s’élève à 30 % du prix total du voyage avec un minimum
de 100 € par personne.
Prix du voyage
Pour le transport le calcul du prix est basé sur les tarifs (voir brochure générale), et, en particulier, pour le transport en charter, sur le coût moyen des
carburants mentionnés dans la brochure.
3. le paiement par carte de crédit. A cet égard, le client accepte le débit de sa carte, sans aucune contestation possible, pour quel que motif que ce soit
4. à défaut de carte de crédit, paiement par virement bancaire ou en espèces.
5. A défaut de respecter ces conditions, la S.P.R.L. VOYAGES ALMATOURS se réserve le droit d’annuler la réservation, sans avertissement ni indemnité.
3. Par le fait de sa commande, le client reconnaît accepter, tant pour luimême que pour les personnes pour lesquelles il a procédé à la réservation les présentes conditions générales, celles du fournisseur de la S.P.R.L. VOYAGES ALMATOURS et de la Commission Litiges Voyages (voir infra).
4. Par sa commande, le client autorise expressément la S.P.R.L. VOYAGES ALMATOURS à le représenter dans les rapports avec les organisateurs et
les fournisseurs de services, en particulier à signer en son nom les documents délivrés par ces derniers.
5. Au sens de l’article 9 de la loi du 16 février 1994 précitée, le client élit domicile à l’agence de la S.P.R.L. VOYAGES Almatours, rue de Mons, 18 à
B-7301 HORNU. Cela signifie que toute confirmation de voyage à la S.P.R.L. VOYAGES ALMATOURS sera expressément présumée avoir été faite au
client.
6. Pour toute réservation, l’intégralité du prix du voyage doit être payée au moment de la réservation.
7. Toute facture est payable au grand comptant en l’agence. Tout retard de paiement donne la faculté à la S.P.R.L. VOYAGES ALMATOURS, de plein droit
et sans recours possible, de résilier le présent contrat et de procéder, aux frais du client, à l’annulation de sa réservation. Tout retard de paiement
donne également droit, sans mise en demeure préalable, au paiement d’un intérêt de retard de 2 % par mois, à dater de l’émission de la facture, outre
une indemnité forfaitaire de 20 %, avec un minimum de 50 €.
8. En cas d’annulation de son voyage par le client, ou dans le cas prévu à l’article précédent, il y a lieu de se référer aux conditions générales du
fournisseur. En outre, l’annulation donne droit à une indemnité de 10 % en faveur de la S.P.R.L. VOYAGES ALMATOURS.
9. La S.P.R.L. VOYAGES ALMATOURS n’est pas responsable des objets perdus, volés ou endommagés au cours du voyage. Elle n’est pas davantage
responsable des accidents -quelles qu’en soient les conséquences- dont le client serait la victime.
10. Un cautionnement légal auprès du Commissariat général au Tourisme couvre les activités professionnelles de la S.P.R.L. VOYAGES ALMATOURS.
En outre, la S.P.R.L. VOYAGES ALMATOURS est assurée auprès du FONDS DE GARANTIE VOYAGE.
11. La cession du voyage par le client peut, le cas échéant, entraîner des frais qui seront intégralement et solidairement supportés par le cédant et le
cessionnaire et fixés par la S.P.R.L. VOYAGES ALMATOURS.
12.Pour toute réservation, le client accepte de payer les frais de service et de dossier dont les montants sont connus au moment de la réservation. Ils
sont consécutifs à la conclusion du contrat d’intermédiaire de voyages tel que défini dans la loi du 16 février 1994.
13.Pour tout litige, seules sont compétentes la Commission Litiges Voyages North Gate III, boulevard Roi Albert II, 16 à 1000 Bruxelles et les juridictions
de l’arrondissement judiciaire de Mons.
14. Bien que l’article 80 de la loi sur les pratiques commerciales prévoie pour tout contrat à distance que le consommateur dispose d’un délai de sept
jours ouvrables pour renoncer au contrat, ce droit de renonciation ne s’applique pas aux contrats conclus via le site Internet.
En vertu de l’AR du 18 novembre 2002, certains contrats à distance de fourniture de services d’hébergement, de transports, de restauration et
de loisirs sont exclus sous certaines conditions du champ d’application des articles 79 et 80 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce
et sur l’information et la protection du consommateur.
Cette exception pour le secteur touristique est dictée par la spécificité des services fournis dans ce secteur et est en conformité avec la directive
européenne concernant la vente à distance, qui prévoit également une exception pour des services d’hébergement, de transports, de restauration
et de loisirs.
15. La S.P.R.L. VOYAGES ALMATOURS ainsi que ses fournisseurs sont responsables pour le traitement de vos données personnelles.
Vos données personnelles sont nécessaires afin de rédiger un contrat de voyages légal entre vous-même et la S.P.R.L. VOYAGES ALMATOURS. Seules
les données qui sont nécessaires pour les transactions mentionnées cidessus vous seront demandées.
Vous avez le droit de ne pas nous remettre vos données personnelles pour
le traitement de votre réservation et la réalisation de votre contrat de voyages.
Lorsque vous ne nous remettez pas vos données personnelles, vous renoncez à la possibilité de réserver votre voyage via le Web-site.
Vos données personnelles recueillies seront uniquement utilisées par la S.P.R.L. VOYAGES ALMATOURS dans le cadre du traitement de votre voyage
réservé et uniquement dans ce but. Vos données personnelles seront uniquement communiquées par la S.P.R.L. VOYAGES ALMATOURS aux
fournisseurs choisis. De cette façon, le traitement de votre voyage est garanti conformément aux règles du secret professionnel, et comme
précisé dans la législation du voyage.
Vous pouvez toujours demander de voir vos données personnelles afin de les corriger ou faire enlever. Dans ce cas, veuillez contacter la S.P.R.L.
VOYAGES ALMATOURS.
16. La S.P.R.L. VOYAGES ALMATOURS souscrit aux conditions de la Commission Litige Voyages telles que reprises ci-dessus.

Almatours est assuré contre l’insolvabilité financière auprès du Fonds de Garantie Voyages. Renseignements auprès de votre agence ou
directement auprès du Fonds de Garantie Voyages
(Av. de la Métrologie – B-1130 Bruxelles -www.gfg.be)

Le droit de renoncer à l’achat

Le consommateur n’a pas le droit de renoncer à l’achat 

Bien que l’article 47 de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur prévoie pour tout contrat à distance que le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour renoncer au contrat, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus via le site Internet.

 En vertu de l’Arrêté Royal du 18 novembre 2002, certains contrats à distance de fourniture de services d’hébergement, de transports, de restauration et de loisirs sont exclus sous certaines conditions de cette possibilité.

 Cette exception pour le secteur touristique est dictée par la spécificité des services fournis dans ce secteur et est en conformité avec la réglementation européenne concernant la vente à distance, qui prévoit également une exception pour des services d’hébergement, de transports, de restauration et de loisirs.